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[Fiscalité intl] Loi de Finances pour 2024 : Retour sur les principales mesures intéressant les entreprises étrangères

[Fiscalité intl] Loi de Finances pour 2024 : Retour sur les principales mesures intéressant les entreprises étrangères
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De l’instauration d’une imposition minimale pour les grandes entreprises jusqu’à la révision des réglementations de la TVA, explorons les modifications substantielles introduites par la Loi de Finances pour 2024 dont les entreprises internationales doivent avoir connaissance pour s’adapter efficacement au paysage fiscal français renouvelé.

  1. Imposition minimale des multinationales

Contexte : Cette mesure fait écho à un effort mondial pour lutter contre l’évasion fiscale et assurer une taxation équitable des grandes entreprises, notamment dans le cadre de l’initiative de l’OCDE et du G20. La mise en œuvre de l’imposition minimale des multinationales en France par la Loi de Finances pour 2024 est une transposition directe de la directive européenne (UE) 2022/2523. Cette directive, adoptée le 15 décembre 2022, vise à établir un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les grands groupes nationaux au sein de l’Union Européenne. La loi française de finances pour 2024 intègre ces règles, instaurant un impôt complémentaire pour garantir cette imposition minimale mondiale.

Détails de la mesure : La France applique une taxe minimale de 15 % sur les bénéfices des multinationales et grands groupes générant plus de 750 millions d’euros de CA consolidé sur deux des quatre derniers exercices, à l’exclusion des entités publiques et certaines organisations à but non lucratif, entre autres. Le taux effectif d’imposition est calculé annuellement par État, basé sur les impôts payés et les bénéfices nets qualifiés ajustés. Un impôt complémentaire est appliqué si le taux effectif est inférieur à 15 %, calculé sur la différence entre ce seuil et le taux effectif d’imposition de l’entité dans l’État concerné.

Impact sur les entreprises étrangères : Les filiales françaises de multinationales étrangères seront assujetties à cette imposition minimale. Cela peut affecter leurs stratégies fiscales et opérationnelles en France, nécessitant une réévaluation des structures fiscales existantes.

Objectif Stratégique : Garantir que les entreprises multinationales paient une part équitable d’impôts en France, indépendamment de leurs stratégies de planification fiscale internationale.

  1. Régime de la Franchise de TVA

Contexte : L’article 82 de la Loi de Finances pour 2024 réalise la transposition de la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Ce changement s’inscrit dans une démarche plus large de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et de simplification administrative.

Détails de la mesure : Deux principales mesures sont adoptées dans le cadre de la loi de finances :

  • Établissement d’un régime de franchise en base pour les entreprises de l’UE, leur permettant de bénéficier d’une exemption de TVA dans leur État membre d’origine ainsi que dans d’autres États membres, à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond.
  • Harmonisation du plafond de chiffre d’affaires au niveau européen qui ouvre droit à ce régime de franchise, afin de faciliter son application transnationale.

Impact sur les entreprises étrangères : À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de l’UE pourront profiter de la franchise dans tous les États membres, sous réserve de ne pas dépasser un seuil de 100 000 euros de chiffre d’affaires au niveau européen. Pour exercer ce droit en France, elles devront notifier leur intention de bénéficier du régime de la franchise en France à leur État membre d’établissement et ne pas dépasser le plafond national de chiffre d’affaires réalisé en France.

Objectif Stratégique : Encourager l’entrepreneuriat et faciliter l’entrée des petites entreprises étrangères sur le marché français, contribuant ainsi à la diversité et à la vitalité de l’économie française.

  1. Modification des Règles sur les Prix de Transfert

Contexte : Les prix de transfert désignent les prix auxquels les sociétés d’un même groupe multinational facturent les transactions de biens, de services, ou l’utilisation de propriété intellectuelle entre elles, dans différents pays. La mise à jour des règles sur les prix de transfert en France vise à renforcer la documentation et l’évaluation des transactions, conformément aux directives de l’OCDE sur le BEPS.

Détails de la mesure : La Loi de Finances 2024 prévoit une mise à jour des règles et des procédures relatives aux prix de transfert. L’article 116 de la loi de finances pour 2024 modifie l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales afin d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires annuel ou d’actif brut au bilan, à partir duquel une entreprise est tenue d’établir une documentation prix de transfert, de 400 M€ à 150 M€. En parallèle, la documentation obligatoire est élargie et les sanctions durcies.

Impact sur les entreprises étrangères : Les multinationales devront se conformer à ces nouvelles règles en matière de prix de transfert. Cela nécessite une réévaluation de leurs stratégies de prix de transfert et potentiellement une augmentation de la transparence et de la documentation pour leurs opérations en France.

Objectif Stratégique : S’assurer que les entreprises paient une juste part d’impôts en France, en renforçant la capacité de l’administration à détecter et sanctions les utilisations abusives des règles de prix de transfert.

  1. Dividendes et QPFC : Mise en conformité avec la jurisprudence (Article 52)

Contexte juridique : Cette mesure fait suite à la jurisprudence européenne (CJUE, 11 mai 2023, affaires Manitou BF et Bricolage Investissement France), qui a influencé les règles fiscales françaises concernant la distribution de dividendes.

Détails de la Mesure :

  • Taux réduit pour la QPFC (Quote-Part de Frais et Charges) : Le taux réduit de 1% pour la QPFC sera désormais applicable à tous les dividendes reçus de filiales européennes remplissant les conditions pour former un groupe intégré avec leur société mère française, indépendamment de l’option pour l’intégration fiscale.
  • Régime de neutralisation : Neutralisation de 99% des dividendes n’ouvrant pas droit au régime mère-fille perçus de filiales européennes par des sociétés qui ont volontairement renoncé au régime de l’intégration fiscale
  • Délai d’appartenance au groupe fiscal : Un délai minimum d’appartenance au groupe fiscal d’un exercice est rétabli pour bénéficier du taux réduit de 1%. Les dividendes distribués entre sociétés membres durant ce délai seront soumis à la QPFC de 5%.

Impact sur les entreprises étrangères : Conditions fiscales favorables pour les filiales européennes de sociétés mères françaises. Encouragement à la formation de groupes intégrés.

Entrée en vigueur : En l’absence de disposition particulière relative à son entrée en vigueur, l’article 52 de la loi s’applique pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 2023.

Ces mesures de la Loi de Finances 2024 marquent des changements significatifs dans le paysage fiscal français, affectant divers aspects des opérations des entreprises étrangères en France. Elles soulignent l’importance d’une gestion fiscale attentive et conforme aux nouvelles réglementations.

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