De l’instauration d’une imposition minimale pour les grandes entreprises jusqu’à la révision des réglementations de la TVA, explorons…

Pourquoi la France est-elle attrayante pour les entreprises suisses ? La France est plus qu’un voisin géographique pour la Suisse,…

La loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du…

Publication de deux ordonnances adoptées par le gouvernement français et affectant le droit des sociétés   Sur habilitation de la…

La nouvelle convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 vient d’être publiée au JO (Décret 2019-1274 du 2-12-2019). Elle s’appliquera à compter du…