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[Fiscalité FR] Loi de finance pour 2021 : principales mesures applicables aux entreprises

[Fiscalité FR] Loi de finance pour 2021 : principales mesures applicables aux entreprises
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La loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre.

Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures à retenir :

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Le seuil d’application du taux réduit d’IS de 15 % prévu pour les PME est relevé.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le seuil d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M€ et 10 M€.

La loi de finances pour 2021 poursuit en outre la baisse amorcée en 2019 du taux de l’impôt sur les sociétés (IS).

En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

Simplification de la formalité d’enregistrement pour certaines opérations concernant les sociétés

La loi de finance pour 2021 prévoit la suppression de l’obligation d’enregistrement de certains actes.

Sont concernés les augmentations de capital en numéraire, par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions ; les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ; les réductions de capital ; les amortissements de capital ; la constitution de groupement d’intérêt économique.

De plus, l’obligation préalable d’enregistrement est supprimée pour certains actes des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement.

Mesures en faveur de l’actionnariat salarié et de l’épargne salariale

La loi de finances pour 2021 prévoit plusieurs mesures en faveur de l’actionnariat salarié :

 Forfait social sur les versements au PEE en cas d’achat d’actions de l’entreprise :

• Suppression du forfait social sur l’abondement de l’employeur versé sur un plan épargne entreprise « PEE » en complément des versements personnels.
• Taux de forfait social réduit à 10% sur l’abondement unilatéral de l’employeur.

 Contribution patronale sur les actions gratuites :

L’exonération de contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites existant déjà pour les PME est étendue aux entreprises employant entre 250 et moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le bilan n’excède pas 2 milliards d’euros.

L’entreprise ne doit pas avoir distribué de dividendes depuis sa création.

L’exonération s’applique aux attributions d’actions gratuites autorisées par une décision d’assemblée générale extraordinaire à compter du 1er janvier 2021.

Crédit d’impôt en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique

Un crédit d’impôt est créé en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Il porte notamment sur des opérations d’isolation thermique, sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de ventilation des locaux.

Le montant du crédit d’impôt est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif.

Crédit d’impôt au profit des bailleurs

La loi de finances pour 2021 met en place un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels touchés par la crise sanitaire. Le crédit d’impôt est applicable au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers hors taxes et hors accessoires, échus au titre du mois de novembre 2020, afférents à des locaux situés en France et consentis au plus tard le 31 décembre 2021.

Réévaluation libre des actifs

Un dispositif optionnel de réévaluation libre de l’ensemble des éléments d’actif corporels et financiers est instauré, permettant aux entreprises de différer l’imposition des écarts de réévaluation.

La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 5 ou 15 ans selon la nature de l’opération.

Étalement de la plus-value réalisée en cas de cession d’un immeuble à une société de crédit-bail

En cas de cession d’un immeuble à une société de crédit-bail, réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020 et au plus tard le 31 décembre 2022, le montant de la plus-value réalisée par le cédant qui reprend immédiatement l’immeuble en crédit-bail peut être répartie sur une durée maximale de quinze ans.

Suppression de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour les entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.

Le taux sera réduit à 20 % pour l’année 2020, 15 % pour l’année 2021, 10 % pour l’année 2022. La majoration sera totalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.

Refonte de la taxe sur les véhicules et durcissement du malus écologique

L’article 55 de la loi de finances pour 2021 prévoit plusieurs changements relatifs à la fiscalité des véhicules et notamment :

• L’aménagement des règles communes en matière taxes sur les véhicules
• Le réagencement des taxes à l’utilisation des véhicules à moteur, et
• L’augmentation du malus à l’immatriculation avec la finalisation du passage dit « NEDC-WLTP »

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